Mon argent :

libre choix et continuité des contrats 

 

L'euro ne change rien aux contrats en cours. Aisi mon contret de location reste identisue : même bail, même montant, même échéances. Si je le souhaite, dès janvier 1999, je peux me mettre d'accord avec mon propriétaire pour payer mon loyer en euros. dans ce cas, son montant en francs est converti en euros selon le taux officiel. Cette règle s'applique à tous les contrats (crédits, assurances, etc...).

Contrats signés à partir du 1er janvier 1999 : Ils pourront être libellés en francs ou en euros (sous réserve de l'accord des deux parties). A partir de 2002, tous les contrats seront convertis en euros.

les services publics, les banques et les commerçants aideront leurs clients à passer à l'euro en affichant relevés ou factures à la fois en francs et en euros.

Garantie : les conversations bancaires seront effectuées automatiquement et gratuitement en appliquant strictement le taux officiel de conversion (qui sera fixé le 1er janvier 1999 et comportera 5 décimales après la virgule) et la règle d'arrondi, identique pour tous.

 

 

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